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Situation au décès

Avez-vous rédigé un testament?

En l’absence de testament ou de clause testamentaire prévue à l’intérieur d’un contrat de mariage, voici ce que le Code civil du Québec prévoit :

LIEN AVEC LE DÉFUNT (DEUX PREMIERS ORDRES)
 
Enfants ou
petits-enfants
Conjoint
Père, mère ou l’un des deux
Frères, sœurs ou neveux et nièces
Neveux et nièces
 
 
 
 
Entier
 
 
 
 
2/3
1/3
 
 
 
 
Entier
 
 
 
 
2/3
1/3
 
 
 
2/3
 
1/3
 
 
 
Entier
 
 
 
 
1/2
1/2
 
 
 
 
Entier
 
 
2/3
 
 
1/3
 
 
1/2
 
1/2
 
 
 
 
Entier

Il est à noter que le conjoint de fait n’est pas reconnu par le Code civil du Québec. Par conséquent, le conjoint mentionné dans le tableau est le conjoint légal, marié ou uni civilement. De plus, les sections en gris foncé signifient qu’aucun héritier ne fait partie de cette classe.

Ajouté aux risques que nos biens ne soient pas remis aux personnes et dans les proportions de notre choix, notons qu’une succession sans testament sera normalement plus complexe et nécessitera une période plus longue avant d’être réglée. Nous n’avons qu’à penser aux successions impliquant des héritiers mineurs, qui entraîneront l’intervention du Curateur public et nécessiteront dans certains cas (succession déficitaire, vente d’un immeuble, etc.) la tenue d’un «conseil de famille» ou le dépôt d’une requête en Cour pour obtenir certaines autorisations.

Nous ne pouvons que recommander à toute personne majeure de voir à signer un testament.

Formes de testament

Le Code civil reconnaît trois formes de testament :

  • le testament notarié;
  • le testament olographe;
  • le testament devant témoins.

Le testament notarié

Le testament notarié est reçu en minute par un notaire, assisté d'un témoin ou, en certains cas, de deux témoins.

Le testament olographe

Le testament olographe est entièrement écrit par le testateur et signé par lui, autrement que par un moyen technique.

Le testament devant témoins

Le testament devant témoins est écrit par le testateur ou par un tiers. Le testateur doit le reconnaître comme sien, en présence de deux témoins qui signent également le testament.

Vérification des testaments faits sous la forme olographe ou devant témoins

Au Québec, seul le testament notarié est dispensé de la formalité de vérification. En effet, l'article 772 du Code civil du Québec prévoit que le testament olographe ou devant témoins est vérifié, à la demande de tout intéressé, en la manière prescrite au Code de procédure civile. La vérification du testament olographe ou devant témoins s'opère en déposant une requête à cet effet à la Cour supérieure du district judiciaire où le testateur avait son dernier domicile, ou à défaut de domicile au Québec, à la Cour supérieure du district judiciaire où le testateur est décédé, ou encore, de celui où il a laissé des biens.

Dans le but de rendre plus expéditive la procédure de vérification, la loi permet dorénavant au notaire d'agir en lieu et place du greffier de la Cour supérieure pour la quasi-totalité des procédures visant la vérification d'un testament. Il est donc possible pour le justiciable de choisir entre la procédure conventionnelle (soit une requête préparée par un notaire ou un avocat et devant être présentée au greffier de la Cour supérieure) et une nouvelle procédure par laquelle le notaire, en tant qu'officier public, se substitue au greffier.

 

Avez-vous révisé votre testament récemment afin de vous assurer que votre patrimoine irait effectivement aux personnes que vous désirez protéger?

Un testament devrait être révisé chaque fois que survient un changement dans votre situation, par exemple un mariage, la naissance d’un enfant, etc. Vous devriez également réviser votre testament à tous les 5 ans afin de vous assurer qu’il répond toujours à vos objectifs.

 

Savez-vous si la combinaison de vos actifs et de vos protections d'assurance vie permettraient à vos proches de maintenir leur niveau de vie advenant votre décès?

Pour arriver à répondre à cette question, il est nécessaire de procéder à la préparation et à l’analyse de votre bilan successoral. Il faudra porter à ce bilan tous vos actifs et votre passif en cas de décès, incluant les impôts payables au décès. Il faudra ensuite évaluer le montant de liquidités qui fera partie de la succession. Le calcul des liquidités successorales poursuit trois objectifs :

  • déterminer si les liquidités successorales (assurance vie, biens liquides et semi-liquides faisant partie de la succession) seront suffisantes pour acquitter les dettes existantes (hypothèque, marge de crédit, prêts personnels, impôts etc.) et celles résultant du décès (impôts, frais funéraires et de règlement de succession);
  • déterminer ensuite, s'il y a lieu, le revenu familial disponible pour les héritiers (s’il s’agit du conjoint et des enfants ou autres personnes à charge) ;
  • déterminer, s'il y a lieu, les besoins de capital supplémentaire pour combler le revenu annuel nécessaire déterminé par le client. Ce besoin pourra être comblé par de l’assurance vie.

Il s'agit donc d'un outil important que votre planificateur financier utilise afin de vous accompagner dans votre démarche de planification successorale ou encore pour valider que l'atteinte de vos objectifs successoraux ne pose aucun problème.

Selon des études, pour qu’une famille puisse conserver le même coût de vie lors du décès d’un adulte, elle a besoin de conserver environ 80 % des dépenses familiales. Autrement dit, environ 20 % des dépenses familiales ne sont plus nécessaires si l’un des deux adultes décède. Si le coût de vie inclut un paiement hypothécaire et qu’il est prévu que l’hypothèque sera remboursée advenant le décès de l’un des deux adultes, il faudra également diminuer le coût de vie du montant des paiements hypothécaires.
Voici un exemple simple de calcul de besoin de protection en assurance vie :

 
Madame
Monsieur
Total
Revenu disponible après impôts et charges sociales
40 500 $
30 500 $
71 000 $
Moins épargne
500 $
500 $
1 000 $
Coût de vie
40 000 $
30 000 $
70 000 $
Moins 20 % (dépenses du défunt)
 
 
(14 000 $)
Moins paiements hypothécaires
 
 
(10 000 $)
Égale le coût de la vie nécessaire au maintien du niveau de vie après le décès d’un des deux adultes
 
 
46 000 $

On considère ensuite le revenu que le conjoint survivant continuera de toucher après le décès du premier conjoint. Par exemple, dans le cas ci-haut, si monsieur décédait, madame aurait un manque à gagner annuel de 6 000 $, voir tableau suivant.

Décès de :
Madame
Monsieur
Revenu disponible nécessaire au maintien du niveau de vie des survivants
46 000 $
46 000 $
Revenu disponible du conjoint survivant après épargne
30 000 $
40 000 $
Écart à combler
16 000 $
6 000 $

Cet écart pourrait être en partie comblé par la rente de conjoint survivant du Régime de rentes du Québec. Il est à noter que cette rente est actuellement en vigueur mais que le maintien de cette rente, particulièrement dans un contexte viager, est questionné.

Chacun des membres du couple devrait s’assurer de détenir une assurance vie sur la tête de son conjoint de façon à combler le manque à gagner pendant le nombre d’années où il sera requis.

Votre planificateur financier peut vous aider à évaluer votre besoin en assurance vie.

 

Si vous êtes un entrepreneur dont l'entreprise est incorporée... Avez-vous pris toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la pérennité de votre entreprise en cas de décès?

En plus de la réponse qui suit, nous vous référons à la réponse à la question « Avez-vous planifié la relève de votre entreprise? » dans la section sur la situationfiscale.

L’entrepreneur qui aura pris soin de planifier sa succession et de bien préparer sa relève aura de meilleures chances de voir son entreprise lui survivre et passer à l’autre génération. Un autre outil essentiel d’une bonne planification successorale et d’une planification post-mortem réussie est sans aucun doute le testament.

En plus de prévoir toutes les modalités de transmission de son entreprise, le testament bien rédigé permettra au liquidateur, par exemple, de faire certains choix fiscaux qui permettront de réaliser des économies d’impôt substantielles.

Dans le cadre de la planification testamentaire de son client, le planificateur financier prendra soin d’évaluer le fardeau fiscal déclenché par le décès de l'entrepreneur incorporé. Ainsi, au décès d'un actionnaire, la succession hérite des actions de la société. La succession peut vendre les actions acquises par legs soit aux actionnaires survivants, soit à la société, ce qui générerait des conséquences fiscales différentes.

S’il juge que les liquidités disponibles après son décès seront insuffisantes pour régler la note fiscale reliée à son décès, ce qui, conséquemment, obligerait ses héritiers à vendre l’entreprise, l’entrepreneur avisé pourrait alors souscrire une assurance vie dont le produit servirait à payer les impôts au décès. L’entrepreneur peut également souscrire une assurance vie au bénéfice de la société pour permettre les paiements de dettes ou financer la convention entre actionnaires. Le produit d’assurance vie peut ainsi servir à certains héritiers et actionnaires survivants pour acheter les actions des autres héritiers, ou il peut servir à la société pour racheter les actions.

 

Votre testament a-t-il été rédigé en tenant compte des dispositions prévues dans votre convention entre actionnaires en cas de décès?

Habituellement, la convention entre actionnaires prévoit de quelle façon les actions d'un actionnaire seront rachetées dans certaines situations bien précises. Le décès est une des principales situations où ce type de clause trouvera application. Lorsqu'il est prévu dans une convention entre actionnaires que les actions de l'actionnaire décédé seront rachetées, les actions ainsi rachetées ne devraient pas faire l'objet d'un legs dans le testament de l'actionnaire. L'entrepreneur incorporé devrait, lors de la préparation de son testament, remettre une copie de la convention entre actionnaires qu'il a signée au juriste devant rédiger son testament, afin que ce dernier en tienne compte dans sa rédaction. À défaut de ce faire, il y a risque que des contradictions existent entre la convention entre actionnaires et le testament, ce qui pourrait entraîner de graves conséquences.

Pour plus de détails sur l'utilité d'une convention entre actionnaires, retournez à la question « Avez-vous une convention entre actionnaires ou associés? Est-elle toujours adaptée à votre situation? » dans la section sur la situationen matière de protection.

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