Avez-vous rédigé un
testament?
En l’absence de testament ou de clause testamentaire prévue à
l’intérieur d’un contrat de mariage, voici ce que le Code civil du
Québec prévoit :
Enfants ou petits-enfants
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Conjoint
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Père,
mère ou l'un des deux
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Frères, sœurs
ou neveux et nièces
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Neveux et nièces
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Entier
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2/3
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1/3
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Entier
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2/3
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1/3
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2/3
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1/3
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Entier
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1/2
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1/2
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Entier
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2/3
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1/3
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1/2
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1/2
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Entier
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Il est à noter que le conjoint de fait n’est pas reconnu par le
Code civil du Québec. Par conséquent, le conjoint mentionné dans le
tableau est le conjoint légal, marié ou uni civilement. De plus,
les sections en gris foncé signifient qu’il n'y a aucun héritier dans cette classe. Ainsi, pour la première ligne, comme la classe « conjoint » est en gris foncé, cela signifie qu'en l'absence de conjoint survivant, les enfants ou petits-enfants héritent de la totalité de la succession. S'il y a des parents, frères et sœurs, neveux ou nièces survivants, ceux-ci n'héritent de rien.
Ajouté aux risques que nos biens ne soient pas remis aux
personnes et dans les proportions de notre choix, notons qu’une
succession sans testament sera normalement plus complexe et
nécessitera une période plus longue avant d’être réglée. Nous
n’avons qu’à penser aux successions impliquant des héritiers
mineurs, qui entraîneront l’intervention du Curateur public et
nécessiteront dans certains cas (succession déficitaire, vente d’un
immeuble, etc.) la tenue d’un «conseil de famille» ou le dépôt
d’une requête en Cour pour obtenir certaines autorisations.
Nous ne pouvons que recommander à toute personne majeure de voir
à signer un testament.
Formes de testament
Le Code civil reconnaît trois formes de testament
:
- le testament notarié;
- le testament olographe;
- le testament devant témoins.
Le testament notarié
Le testament notarié est reçu en minute par un notaire, assisté
d'un témoin ou, en certains cas, de deux témoins.
Le testament olographe
Le testament olographe est entièrement écrit par le testateur et
signé par lui, autrement que par un moyen technique.
Le testament devant témoins
Le testament devant témoins est écrit par le testateur ou par un
tiers. Le testateur doit le reconnaître comme sien, en présence de
deux témoins qui signent également le testament.
Vérification des testaments faits sous la forme olographe ou
devant témoins
Au Québec, seul le testament notarié est dispensé de la
formalité de vérification. En effet, l'article 772 du Code civil du
Québec prévoit que le testament olographe ou devant témoins est
vérifié, à la demande de tout intéressé, en la manière prescrite au
Code de procédure civile. La vérification du testament olographe ou
devant témoins s'opère en déposant une requête à cet effet à la
Cour supérieure du district judiciaire où le testateur avait son
dernier domicile, ou à défaut de domicile au Québec, à la Cour
supérieure du district judiciaire où le testateur est décédé, ou
encore, de celui où il a laissé des biens.
Dans le but de rendre plus expéditive la procédure de
vérification, la loi permet dorénavant au notaire d'agir en lieu et
place du greffier de la Cour supérieure pour la quasi-totalité des
procédures visant la vérification d'un testament. Il est donc
possible pour le justiciable de choisir entre la procédure
conventionnelle (soit une requête préparée par un notaire ou un
avocat et devant être présentée au greffier de la Cour supérieure)
et une nouvelle procédure par laquelle le notaire, en tant
qu'officier public, se substitue au greffier.
Avez-vous révisé votre testament récemment afin de
vous assurer que votre patrimoine irait effectivement aux personnes
que vous désirez protéger?
Un testament devrait être révisé chaque fois que survient un
changement dans votre situation, par exemple un mariage, la
naissance d’un enfant, etc. Vous devriez également réviser votre
testament à tous les 5 ans afin de vous assurer qu’il répond
toujours à vos objectifs.
Savez-vous si la combinaison de vos actifs et de vos
protections d'assurance vie permettraient à vos proches de
maintenir leur niveau de vie advenant votre décès?
Pour arriver à répondre à cette question, il est nécessaire de
procéder à la préparation et à l’analyse de votre bilan
successoral. Il faudra porter à ce bilan tous vos actifs et votre
passif en cas de décès, incluant les impôts payables au décès. Il
faudra ensuite évaluer le montant de liquidités qui fera partie de
la succession. Le calcul des liquidités successorales poursuit
trois objectifs :
- déterminer si les liquidités successorales (assurance vie,
biens liquides et semi-liquides faisant partie de la succession)
seront suffisantes pour acquitter les dettes existantes
(hypothèque, marge de crédit, prêts personnels, impôts etc.) et
celles résultant du décès (impôts, frais funéraires et de règlement
de succession);
- déterminer ensuite, s'il y a lieu, le revenu familial
disponible pour les héritiers (s’il s’agit du conjoint et des
enfants ou autres personnes à charge) ;
- déterminer, s'il y a lieu, les besoins de capital
supplémentaire pour combler le revenu annuel nécessaire déterminé
par le client. Ce besoin pourra être comblé par de l’assurance
vie.
Il s'agit donc d'un outil important que votre planificateur
financier utilise afin de vous accompagner dans votre démarche de
planification successorale ou encore pour valider que l'atteinte de
vos objectifs successoraux ne pose aucun problème.
Selon des études, pour qu’une famille puisse conserver le même
coût de vie lors du décès d’un adulte, elle a besoin de conserver
environ 80 % des dépenses familiales. Autrement dit, environ 20 %
des dépenses familiales ne sont plus nécessaires si l’un des deux
adultes décède. Si le coût de vie inclut un paiement hypothécaire
et qu’il est prévu que l’hypothèque sera remboursée advenant le
décès de l’un des deux adultes, il faudra également diminuer le
coût de vie du montant des paiements hypothécaires.
Voici un exemple simple de calcul de besoin de protection en
assurance vie :
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Madame
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Monsieur
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Total
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Revenu disponible après impôts et charges
sociales
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40 500 $
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30 500 $
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71 000 $
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Moins
épargne
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500 $
|
500 $
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1 000 $
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Coût de
vie
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40 000 $
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30 000 $
|
70 000 $
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Moins 20 %
(dépenses du défunt)
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(14 000 $)
|
Moins paiements
hypothécaires
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(10 000 $)
|
Égale le coût de la vie nécessaire
au maintien du niveau de vie après le décès d'un
des deux adultes
|
|
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46 000 $
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On considère ensuite le revenu que le conjoint survivant
continuera de toucher après le décès du premier conjoint. Par
exemple, dans le cas ci-haut, si monsieur décédait, madame aurait
un manque à gagner annuel de 6 000 $, voir tableau
suivant.
Décès de :
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Madame
|
Monsieur
|
Revenu disponible nécessaire au maintien du niveau
de vie des survivants
|
46 000 $
|
46 000 $
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Revenu disponible du conjoint survivant après épargne
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30 000 $
|
40 000 $
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Écart à combler
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16 000 $
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6 000 $
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Cet écart pourrait être en partie comblé par la rente de
conjoint survivant du Régime de rentes du Québec. Il est à noter
que cette rente est actuellement en vigueur mais que le maintien de
cette rente, particulièrement dans un contexte viager, est
questionné.
Chacun des membres du couple devrait s’assurer de détenir une
assurance vie sur la tête de son conjoint de façon à combler le
manque à gagner pendant le nombre d’années où il sera requis.
Votre planificateur financier peut vous aider à évaluer votre
besoin en assurance vie.
Si vous êtes un entrepreneur dont
l'entreprise est incorporée... Avez-vous pris
toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la pérennité de votre
entreprise en cas de décès?
En plus de la réponse qui suit, nous vous référons à la
réponse à la question « Avez-vous planifié la relève de votre
entreprise? » dans la section sur la situationfiscale.
L’entrepreneur qui aura pris soin de planifier sa succession et
de bien préparer sa relève aura de meilleures chances de voir son
entreprise lui survivre et passer à l’autre génération. Un autre
outil essentiel d’une bonne planification successorale et d’une
planification post-mortem réussie est sans aucun doute le
testament.
En plus de prévoir toutes les modalités de transmission de son
entreprise, le testament bien rédigé permettra au liquidateur, par
exemple, de faire certains choix fiscaux qui permettront de
réaliser des économies d’impôt substantielles.
Dans le cadre de la planification testamentaire de son client,
le planificateur financier prendra soin d’évaluer le fardeau fiscal
déclenché par le décès de l'entrepreneur incorporé. Ainsi, au décès
d'un actionnaire, la succession hérite des actions de la société.
La succession peut vendre les actions acquises par legs soit aux
actionnaires survivants, soit à la société, ce qui générerait des
conséquences fiscales différentes.
S’il juge que les liquidités disponibles après son décès seront
insuffisantes pour régler la note fiscale reliée à son décès, ce
qui, conséquemment, obligerait ses héritiers à vendre l’entreprise,
l’entrepreneur avisé pourrait alors souscrire une assurance vie
dont le produit servirait à payer les impôts au décès.
L’entrepreneur peut également souscrire une assurance vie au
bénéfice de la société pour permettre les paiements de dettes ou
financer la convention entre actionnaires. Le produit d’assurance
vie peut ainsi servir à certains héritiers et actionnaires
survivants pour acheter les actions des autres héritiers, ou il
peut servir à la société pour racheter les actions.
Votre testament a-t-il été rédigé en tenant
compte des dispositions prévues dans votre convention entre
actionnaires en cas de décès?
Habituellement, la convention entre actionnaires
prévoit de quelle façon les actions d'un actionnaire seront
rachetées dans certaines situations bien précises. Le décès est une
des principales situations où ce type de clause trouvera
application. Lorsqu'il est prévu dans une convention entre
actionnaires que les actions de l'actionnaire décédé seront
rachetées, les actions ainsi rachetées ne devraient pas faire
l'objet d'un legs dans le testament de l'actionnaire.
L'entrepreneur incorporé devrait, lors de la préparation de son
testament, remettre une copie de la convention entre actionnaires
qu'il a signée au juriste devant rédiger son testament, afin que ce
dernier en tienne compte dans sa rédaction. À défaut de ce faire,
il y a risque que des contradictions existent entre la
convention entre actionnaires et le testament, ce qui pourrait
entraîner de graves conséquences.
Pour plus de détails sur l'utilité d'une convention
entre actionnaires, retournez à la question « Avez-vous une
convention entre actionnaires ou associés? Est-elle toujours
adaptée à votre situation? » dans la section sur la situationen matière de protection.
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