Avez-vous signé un mandat de protection? Avez-vous signé un mandat (communément appelé procuration)?
En l'absence de mandat de protection (auparavant appelé mandat en prévision de l'inaptitude)
Si vous devenez inapte, toute personne intéressée (conjoint,
parent, curateur public, etc.) pourra demander au tribunal l'instauration d'une tutelle pour vous. Des évaluations
médicale et psychosociale devront être obtenues et vous serez
interrogé. Une assemblée de parents, d'alliés ou d'amis devra être convoquée. Enfin, un
jugement sera rendu, déclarant votre inaptitude et vous nommant un
tuteur. Il
se peut que votre conjoint soit choisi pour administrer
vos biens et prendre soin de vous, mais un choix différent pourrait être fait. Ce tuteur aura des
comptes à rendre au Curateur public chaque année. De plus,
votre conjoint devra justifier l'utilisation de vos biens pour son
bénéfice personnel, et cela pourrait être impossible s'il s'agit d'une union de fait.
Avec un mandat de protection
Le mandat de protection vous permet d'éviter l'ingérence du Curateur public et de choisir vous-même qui s'occupera de vos biens et qui
s'occupera de votre personne advenant votre inaptitude, par exemple votre conjoint. Vous
pouvez aussi prévoir dès maintenant des remplaçants dans la
situation où votre mandataire ne serait pas en mesure de remplir ce
rôle. Vous pourriez également prévoir que votre mandataire pourra
utiliser vos biens pour subvenir aux besoins de votre conjoint.
Vous pourriez aussi décider quelle latitude vous donnez à votre
mandataire dans l'administration de vos biens. Lui permettrez-vous
par exemple de vendre votre maison?
Procuration générale jumelée au mandat de protection
Il est possible de trouver dans le même document une procuration
générale et un mandat de protection. L'avantage est
que le volet procuration entre en vigueur dès la signature de
l'acte et demeure valide jusqu'à l'homologation du volet mandat
de protection. Toutefois, la prudence s'impose en la matière, car le
mandataire à qui les pouvoirs les plus étendus d'administration ont
été confiés pourrait abuser d'une telle situation. Pour éviter de
tels abus, certaines solutions pourraient être envisageables,
notamment :
- limiter les pouvoirs à la simple administration dans la
procuration générale;
- soumettre l'exécution du mandat pour les pouvoirs qui excèdent
la simple administration à l'approbation d'un professionnel
compétent en la matière (ex. : un notaire);
- dans le cas de la procuration générale
notariée, demander au notaire qu'il n'émette aucune copie sans que
le mandant ne lui ait donné l'autorisation formelle et ne pas
aviser le mandataire de l'existence d'une telle procuration tant
que le besoin ne se fait pas sentir;
- nommer deux ou plusieurs mandataires, dont un professionnel, et
prévoir que ceux-ci doivent toujours agir à la majorité ou à
l'unanimité, selon le cas.
Savez-vous quel est le montant mensuel des prestations
que vous recevrez en cas d'invalidité de courte durée? De longue durée?
Est-ce suffisant pour couvrir vos besoins?
Votre protection d'assurance invalidité devrait être suffisante
pour que si vous devenez invalide, vous puissiez maintenir votre niveau de vie actuel et vos épargnes pour votre
retraite. Puisque les prestations d'assurance invalidité cessent
généralement à 65 ans, il est important de prévoir un
capital-retraite (enregistré ou non) qui vous permettra de
maintenir votre niveau de vie à la retraite. Pour ce faire, vous
pourriez envisager de souscrire une protection retraite.
Si vous payez entièrement vos primes d'assurance invalidité,
votre revenu à protéger en cas d'invalidité est égal à votre revenu
de travail moins les impôts et charges sociales, autrement dit
votre revenu net.
Si votre employeur paie une partie ou la totalité de vos primes
d'assurance invalidité, advenant votre invalidité, vos prestations
d'assurance invalidité seront imposables. Vous devez donc protéger
votre revenu brut, votre revenu avant impôts.
Si vous voyagez à l'extérieur du Québec,
avez-vous une assurance voyage?
Selon le site internet de la Régie de l'assurance maladie du Québec, lors
de voyages à l'étranger à l'extérieur du Canada :
« La Régie de l'assurance maladie
rembourse les services hospitaliers fournis à la suite d'une
maladie soudaine ou d'un accident selon des montants établis,
soit :
- jusqu'à concurrence de 100 $ CA par jour
d'hospitalisation;
- jusqu'à concurrence de 50 $ CA par jour pour les
soins reçus à la consultation externe d'un hôpital.
La Régie rembourse aussi jusqu'à 220 $
CA pour un traitement d'hémodialyse et pour les médicaments qui y
sont rattachés, que la personne soit hospitalisée ou non.
»
Avant de partir, vous devez donc vérifier si votre
assurance collective inclut une assurance voyage qui rembourse les
frais médicaux et d'hospitalisation à l'étranger. Sinon, souscrivez
une assurance individuelle.
Une bonne assurance voyage inclut une assurance
annulation (avant le voyage) et une assurance interruption (pendant
le voyage).
L'exemple suivant tiré du site de la Régie de
l'assurance maladie du Québec est un bon exemple du risque que vous
prenez lorsque vous voyagez sans assurance voyage.
Un
exemple de ce que la Régie rembourse quand une personne assurée est
hospitalisée aux soins intensifs pendant trois jours en Floride à
la suite d'une crise cardiaque :
|
Montant demandé
|
Montant remboursé
par la Régie
|
Montant à la charge
du patient
|
Services hospitaliers
|
25 000 $ CA
|
300 $ (100 $ CA par jour)
|
24 700 $ CA
|
Services professionnels
|
1 000 $ CA
|
435 $ CA
|
565 $ CA
|
Total
|
26 000 $ CA
|
735 $ CA
|
25 265 $ CA
|
Si vous êtes un entrepreneur dont l'entreprise est
incorporée... Avez-vous une convention entre actionnaires? Est-elle
toujours adaptée à votre situation?
La convention entre actionnaires (ou contrat de société dans le
cas d'une entreprise non incorporée) est un document juridique. Son
utilité principale est de prévoir à l'avance la façon de régler
différentes situations pouvant survenir entre les actionnaires,
tels un décès, une retraite, une invalidité temporaire ou
permanente, ou un conflit. S'il y a conflit, la convention devrait
fournir les moyens pour le solutionner.
Pourquoi conclure une entente de ce type lorsque tous les
actionnaires voient la vie en rose devant leur nouveau projet? On
pourrait répondre à cette question en disant qu'un tel document
permet de déterminer maintenant, alors que la bonne entente règne,
un règlement efficace de conflits susceptibles de se produire si ce
bel optimisme devait un jour s'atténuer.
Avez-vous pris toutes les mesures nécessaires afin
d'assurer la pérennité de votre entreprise en cas
d'invalidité?
Si vous avez une entreprise, vous devez prévoir une
clause en cas d'invalidité dans votre convention entre
actionnaires. Cette clause pourrait, entre autres, prévoir les
modalités de rachat de vos parts si vous deveniez invalide de façon
permanente ou pour une longue durée, par exemple deux ans. Cette
clause pourrait aussi prévoir un mécanisme spécial de gestion
pendant votre absence due à une invalidité ou à votre inaptitude.
N'hésitez pas à consulter un juriste à ce sujet.
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