Situation en matière de protection

Avez-vous signé un mandat de protection? Avez-vous signé un mandat (communément appelé procuration)?

En l'absence de mandat de protection (auparavant appelé mandat en prévision de l'inaptitude)

Si vous devenez inapte, toute personne intéressée (conjoint, parent, curateur public, etc.) pourra demander au tribunal l'instauration d'une tutelle pour vous. Des évaluations médicale et psychosociale devront être obtenues et vous serez interrogé. Une assemblée de parents, d'alliés ou d'amis devra être convoquée. Enfin, un jugement sera rendu, déclarant votre inaptitude et vous nommant un tuteur. Il se peut que votre conjoint soit choisi pour administrer vos biens et prendre soin de vous, mais un choix différent pourrait être fait. Ce tuteur aura des comptes à rendre au Curateur public chaque année. De plus, votre conjoint devra justifier l'utilisation de vos biens pour son bénéfice personnel, et cela pourrait être impossible s'il s'agit d'une union de fait.

Avec un mandat de protection

Le mandat de protection vous permet d'éviter l'ingérence du Curateur public et de choisir vous-même qui s'occupera de vos biens et qui s'occupera de votre personne advenant votre inaptitude, par exemple votre conjoint. Vous pouvez aussi prévoir dès maintenant des remplaçants dans la situation où votre mandataire ne serait pas en mesure de remplir ce rôle. Vous pourriez également prévoir que votre mandataire pourra utiliser vos biens pour subvenir aux besoins de votre conjoint. Vous pourriez aussi décider quelle latitude vous donnez à votre mandataire dans l'administration de vos biens. Lui permettrez-vous par exemple de vendre votre maison?

Procuration générale jumelée au mandat de protection

Il est possible de trouver dans le même document une procuration générale et un mandat de protection. L'avantage est que le volet procuration entre en vigueur dès la signature de l'acte et demeure valide jusqu'à l'homologation du volet mandat de protection. Toutefois, la prudence s'impose en la matière, car le mandataire à qui les pouvoirs les plus étendus d'administration ont été confiés pourrait abuser d'une telle situation. Pour éviter de tels abus, certaines solutions pourraient être envisageables, notamment :

• limiter les pouvoirs à la simple administration dans la procuration générale;
• soumettre l'exécution du mandat pour les pouvoirs qui excèdent la simple administration à l'approbation d'un professionnel compétent en la matière (ex. : un notaire);
• dans le cas de la procuration générale notariée, demander au notaire qu'il n'émette aucune copie sans que le mandant ne lui ait donné l'autorisation formelle et ne pas aviser le mandataire de l'existence d'une telle procuration tant que le besoin ne se fait pas sentir;
• nommer deux ou plusieurs mandataires, dont un professionnel, et prévoir que ceux-ci doivent toujours agir à la majorité ou à l'unanimité, selon le cas.

Savez-vous quel est le montant mensuel des prestations que vous recevrez en cas d'invalidité de courte durée? De longue durée? Est-ce suffisant pour couvrir vos besoins?

Votre protection d'assurance invalidité devrait être suffisante pour que si vous devenez invalide, vous puissiez maintenir votre niveau de vie actuel et vos épargnes pour votre retraite. Puisque les prestations d'assurance invalidité cessent généralement à 65 ans, il est important de prévoir un capital-retraite (enregistré ou non) qui vous permettra de maintenir votre niveau de vie à la retraite. Pour ce faire, vous pourriez envisager de souscrire une protection retraite.

Si vous payez entièrement vos primes d'assurance invalidité, votre revenu à protéger en cas d'invalidité est égal à votre revenu de travail moins les impôts et charges sociales, autrement dit votre revenu net.

Si votre employeur paie une partie ou la totalité de vos primes d'assurance invalidité, advenant votre invalidité, vos prestations d'assurance invalidité seront imposables. Vous devez donc protéger votre revenu brut, votre revenu avant impôts.

Si vous voyagez à l'extérieur du Québec, avez-vous une assurance voyage?

Selon le site internet de la Régie de l'assurance maladie du Québec, lors de voyages à l'étranger à l'extérieur du Canada :

« La Régie de l'assurance maladie rembourse les services hospitaliers fournis à la suite d'une maladie soudaine ou d'un accident selon des montants établis, soit :

• jusqu'à concurrence de 100 $ CA par jour d'hospitalisation;
• jusqu'à concurrence de 50 $ CA par jour pour les soins reçus à la consultation externe d'un hôpital.

La Régie rembourse aussi jusqu'à 220 $ CA pour un traitement d'hémodialyse et pour les médicaments qui y sont rattachés, que la personne soit hospitalisée ou non. »

Avant de partir, vous devez donc vérifier si votre assurance collective inclut une assurance voyage qui rembourse les frais médicaux et d'hospitalisation à l'étranger. Sinon, souscrivez une assurance individuelle.

Une bonne assurance voyage inclut une assurance annulation (avant le voyage) et une assurance interruption (pendant le voyage).

L'exemple suivant tiré du site de la Régie de l'assurance maladie du Québec est un bon exemple du risque que vous prenez lorsque vous voyagez sans assurance voyage.

Un exemple de ce que la Régie rembourse quand une personne assurée est hospitalisée aux soins intensifs pendant trois jours en Floride à la suite d'une crise cardiaque :

Si vous êtes un entrepreneur dont l'entreprise est incorporée... Avez-vous une convention entre actionnaires? Est-elle toujours adaptée à votre situation?

La convention entre actionnaires (ou contrat de société dans le cas d'une entreprise non incorporée) est un document juridique. Son utilité principale est de prévoir à l'avance la façon de régler différentes situations pouvant survenir entre les actionnaires, tels un décès, une retraite, une invalidité temporaire ou permanente, ou un conflit. S'il y a conflit, la convention devrait fournir les moyens pour le solutionner.

Pourquoi conclure une entente de ce type lorsque tous les actionnaires voient la vie en rose devant leur nouveau projet? On pourrait répondre à cette question en disant qu'un tel document permet de déterminer maintenant, alors que la bonne entente règne, un règlement efficace de conflits susceptibles de se produire si ce bel optimisme devait un jour s'atténuer.

Avez-vous pris toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la pérennité de votre entreprise en cas d'invalidité?

Si vous avez une entreprise, vous devez prévoir une clause en cas d'invalidité dans votre convention entre actionnaires. Cette clause pourrait, entre autres, prévoir les modalités de rachat de vos parts si vous deveniez invalide de façon permanente ou pour une longue durée, par exemple deux ans. Cette clause pourrait aussi prévoir un mécanisme spécial de gestion pendant votre absence due à une invalidité ou à votre inaptitude. N'hésitez pas à consulter un juriste à ce sujet.

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