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Situation personnelle et familiale

Si vous êtes marié... Connaissez-vous les règles applicables en vertu de votre régime matrimonial?

Il existe deux principaux régimes dont les grandes lignes vous seront successivement présentées : le régime de la séparation de biens et le régime de la société d'acquêts.

Un autre régime appelé « communauté de meubles et d’acquêts » peut également, mais très rarement être rencontré. Ce régime était, avant juillet 1970, le régime légal qui s’appliquait aux couples qui se mariaient sans contrat de mariage. Si vous désirez de l’information sur ce régime, nous vous invitons à contacter votre planificateur financier ou votre notaire.

Régime de la séparation de biens

Pour être régis par ce régime, les couples doivent avoir signé un contrat de mariage ou d’union civile notarié. Sous ce régime, chaque époux reste libre d'administrer ses biens, et chacun demeure seul responsable de ses dettes à moins qu’elles aient été contractées pour les besoins courants de la famille.

À la dissolution de ce régime, le plus souvent par divorce ou décès, chaque époux conserve les biens dont il est propriétaire. En principe, aucun partage n'interviendra. Cependant, il y aura lieu de partager les biens du patrimoine familial.

Régime de la société d'acquêts

Depuis le 1er juillet 1970, la société d'acquêts est le régime des couples qui se sont mariés, ou unis civilement, alors qu'ils étaient domiciliés au Québec, sans avoir signé de contrat de mariage. Les époux peuvent aussi avoir choisi ce régime par contrat de mariage.

Biens inclus ou exclus de la société d'acquêts

Sous le régime de la société d'acquêts, le patrimoine de chaque conjoint se divise entre :

  • les biens propres;
  • les biens acquêts.

Grosso modo, les biens propres sont ceux que chacun possède au moment du mariage ou de l'union civile, ainsi que les biens que chacun aura reçu pendant le mariage ou l'union civile par succession ou donation.
Les biens acquêts sont tous les biens qui ne peuvent être qualifiés de propres. En général, la majorité des biens acquis par les époux au cours de leur mariage ou union civile sont catalogués comme des acquêts.

Dissolution et liquidation du régime

Après la dissolution, le plus souvent par divorce ou par décès, chaque époux conserve ses biens propres tandis qu’il peut demander le partage de la valeur des acquêts de son conjoint. Il est possible que l'un des époux renonce au partage des acquêts de son conjoint, alors que ce dernier en demande le partage.

Il est bien important de noter qu'il s'agit là d'un partage en valeur. Ainsi, chaque conjoint demeure propriétaire des biens composant ses acquêts. Un conjoint ne peut prétendre avoir des droits dans les biens acquêts de son conjoint.

Le conjoint débiteur lors du partage pourra rembourser l’autre en faisant le paiement en argent ou en transférant des biens en paiement de sa dette, selon ce que les conjoints auront négocié.

 

Savez-vous en quoi les règles du patrimoine familial affectent les conséquences d’une dissolution de votre mariage ou union civile?

Le 1er juillet 1989 entrait en vigueur la Loi modifiant le Code civil du Québec et d'autres dispositions législatives afin de favoriser l'égalité économique des époux (L.Q. 1989, c. 55), laquelle crée un patrimoine familial. Ces dispositions font en sorte que, dorénavant, peu importe le régime matrimonial choisi, la valeur de certaines catégories de « biens familiaux » est sujette à partage en cas de séparation de corps, de dissolution ou de nullité du mariage ou de l’union civile. Soulignons cependant qu'il faut ensuite se référer au régime matrimonial ou d'union civile pour déterminer le sort des autres biens.

 

Connaissez-vous la valeur partageable de vos biens en vertu des règles du patrimoine familial?

Le patrimoine familial est constitué des biens suivants, dont l'un ou l'autre des conjoints est propriétaire :

  • les résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l'usage;
  • les meubles qui garnissent ou ornent lesdites résidences et qui servent à l'usage du ménage;
  • les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille;
  • les droits accumulés durant le mariage ou l'union civile au titre d'un régime de retraite;
  • les gains inscrits en application de la Loi sur le régime de rentes du Québec ou de programmes équivalents (sauf en cas de décès).

Sont exclus du patrimoine familial :

  • les biens acquis par succession ou donation avant ou pendant le mariage ou l'union civile;
  • les biens autres que ceux énumérés ci-haut;
  • lorsque la dissolution résulte du décès, les droits accumulés au titre d'un régime de retraite régi ou établi par une loi qui accorde au conjoint survivant le droit à des prestations de décès.

Partage du patrimoine familial

La séparation de corps et la dissolution ou la nullité du mariage ou de l'union civile donnent ouverture au partage du patrimoine familial.

Il convient de souligner que le partage du patrimoine familial s'opère en valeur et non en nature. Ainsi, les époux ne sont pas copropriétaires indivis des biens composant le patrimoine familial. Au contraire, chaque époux demeure titulaire du droit de propriété du bien lui appartenant et qui est inclus dans le patrimoine familial. Le résultat des opérations du partage fera en sorte qu'un des époux sera créancier de l'autre. C'est la valeur du patrimoine familial (plutôt que les biens qui le composent) qui sera partagée en parts égales entre les conjoints.

Le conjoint débiteur lors du partage pourra rembourser l'autre en faisant le paiement en argent ou en transférant des biens en paiement de sa dette, selon ce que les conjoints auront négocié.

En vue du partage, on commence tout d'abord par établir la valeur des biens faisant partie du patrimoine familial, peu importe que ces biens appartiennent à l'un ou l'autre des conjoints. On doit ensuite déduire de la valeur desdits biens le montant des dettes contractées pour l'acquisition, l'amélioration, l'entretien ou la conservation de ces biens, ce qui donne la valeur nette des biens composant le patrimoine familial.

Voici un exemple :

 

Marc-André et Linda se sont mariés le 1er avril 2000. Marc-André a acheté une résidence, en 2003, au prix de 90 000 $. Il en a acquitté une partie comptant avec des épargnes réalisées durant son mariage et a financé le solde par un emprunt garanti par une hypothèque sur l'immeuble.

Marc-André et Linda pensent divorcer à l'amiable et se demandent quel serait l'effet du patrimoine familial sur ce bien. Le marché immobilier ayant connu une excellente croissance, la valeur de la résidence est présentement de 150 000 $ et le solde de l'hypothèque est de 40 000 $. Quelle serait la valeur partageable de ce bien en regard des règles sur le patrimoine familial?

Valeur marchande lors du divorce 150 000 $
(-) Dettes pour acquisition (solde actuel) 40 000 $
Valeur nette du patrimoine familial (150 000 $ - 40 000 $) 110 000 $
Valeur partageable 110 000 $

Marc-André devrait donc rembourser 55 000 $ à Linda (110 000 $ ÷ 2 = 55 000 $). La situation serait différente si la résidence avait été achetée avant le mariage.

Il va sans dire que des situations beaucoup plus complexes sont rencontrées tous les jours. Pour obtenir davantage d'information sur les règles de partage du patrimoine familial, nous vous invitons à consulter votre planificateur financier ou votre notaire.

 

Si vous êtes en union de fait... Savez-vous quels impacts vous pourriez subir sur le plan financier advenant une séparation d’avec votre conjoint?

La situation juridique des conjoints de fait entre eux est celle de deux inconnus vivant ensemble. Le Code civil du Québec, sauf quelques exceptions, ne reconnaît pas le statut de conjoint de fait. Ils n’ont ainsi aucun droit ni aucune obligation l’un envers l’autre. Par exemple, les dispositions sur l’obligation alimentaire (c’est-à-dire le droit à une pension alimentaire dans certains cas), le patrimoine familial, les régimes matrimoniaux, l’obligation de contribuer aux charges du ménage et la protection de résidence familiale ne s’appliquent pas à eux.

Si au cours de votre union de fait vous avez assumé les dépenses d’épicerie et autres dépenses de consommation qui ne permettent pas d’augmenter la valeur de votre patrimoine, pendant que votre conjoint payait l’hypothèque pour une maison qu’il détenait en tant que seul propriétaire, il est fort possible que vous vous trouviez désavantagé si une séparation d’avec votre conjoint survient. En effet, à la dissolution d’une union de fait, chacun des conjoints demeure seul propriétaire des biens qu’il a acquis avant et durant la vie commune. Aucun partage n’est applicable, même si les biens servaient à l’usage de la famille, à moins que les conjoints n’en soient copropriétaires.

Dans ces situations, il sera d’autant plus important pour les conjoints de fait de procéder à la signature d’une convention de vie commune qui pourra prévoir, entre autres choses, le sort qui sera réservé aux biens acquis par les conjoints durant leur vie commune.

Il est important de noter que si le Code civil reconnaît très peu de droits aux conjoints de fait l’un envers l’autre, il prévoit que les droits des enfants envers leurs parents et des parents envers leurs enfants sont les mêmes, que ces parents soient des personnes mariées, unies civilement ou des conjoints de fait. Ainsi, la façon d’établir la pension alimentaire pour les enfants est exactement la même, peu importe le statut marital des parents.

 

Avez-vous signé une convention de vie commune?

Le Code civil du Québec, sauf quelques exceptions, ne reconnaît pas l’union de fait. Il ne protège donc pas les relations entre conjoints vivant maritalement. Pour bénéficier de droits l’un envers l’autre, les conjoints de fait doivent rédiger une convention de vie commune qui établit les règles qui régiront leur union pendant sa durée et lors d’une dissolution éventuelle.

Cette convention, qui n’est soumise à aucune forme spécifique, permet de prévoir, entre autres :

  • La fixation d’une date de début de vie commune;
  • La contribution de chacun aux dépenses et aux charges du ménage;
  • La liste des biens possédés par chacun des conjoints au moment du début de la vie commune ou de la signature de la convention;
  • Les règles régissant l’indivision de la résidence commune;
  • Les règles régissant la rupture de la vie commune, soit ce qui a trait au partage des biens, au versement d’une pension alimentaire, à la possibilité de recourir à la médiation, etc.;
  • Ce qu’il adviendrait de la garde des enfants.

Sans cette convention, lors d’une séparation, chacun repart avec ces propres biens, c’est-à-dire ceux qu’il a payé et dont il est propriétaire. Ceci implique que si le partage des dépenses entre vous et votre conjoint prévoit que vous assumez les taxes, l’électricité, le téléphone et l’épicerie et que c’est votre conjoint qui assume les paiements de la voiture (qu’il a achetée à son nom) et l’achat des meubles (que toutes les factures sont à son nom), vous repartirez les mains vides. D’où l’importance de conserver tous les documents relatifs à l’achat de vos biens pendant l’union de fait pour en établir la propriété lors d’un partage ou de prévoir le tout dans la convention.

Finalement, comme une convention de vie commune ne vous protège qu’en cas de séparation, il serait très important de rédiger chacun un testament notarié pour vous protéger en cas de décès. Parce que si vous ou votre conjoint décédiez sans testament, le survivant deviendrait copropriétaire, avec les enfants du défunt, des biens détenus conjointement avec le conjoint décédé, ou à défaut d’enfant, avec les membres de la belle-famille. De plus, sans testament, le conjoint survivant ne pourra hériter d’aucun des biens du conjoint décédé.

 

Savez-vous quelles sont les lois qui reconnaissent les conjoints de fait au même titre que les conjoints mariés?

Les conjoints de fait ont depuis plusieurs années les mêmes droits que les conjoints mariés dans plusieurs sphères de la vie. Mais contrairement à ce que plusieurs pensent, d'importantes distinctions au niveau légal ne vous permettent pas d'être totalement protégés. Révisons ensemble quelques unes de ces lois qui peuvent vous toucher et voyons la définition de conjoint de fait de chacune d'entre elles.

Loi de l'impôt sur le revenu (LIR)

Au niveau de la LIR, le conjoint de fait est reconnu après 12 mois de vie commune sans interruption ou immédiatement si un enfant est né de l'union. Prenez note que la période de vie commune comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison d'une rupture temporaire.

Régime de rentes du Québec (RRQ)

Au niveau de la RRQ, le conjoint est la personne avec qui vous êtes marié ou uni civilement ou avec qui vous êtes en union de fait. Le conjoint de fait est la personne avec qui vous vivez maritalement depuis au moins 3 ans ou 1 an si un enfant est né ou à naître de cette union ou si vous avez adopté un enfant.

Pour reconnaître le conjoint de fait, vous ne devez pas être marié avec quelqu'un d'autre, vous devez donc être divorcé ou séparé légalement.

En cas de séparation, il est possible de demander le partage de revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec (RRQ). Le total des gains inscrits au nom de chacun des conjoints durant la vie commune sera alors réparti en parts égales entre eux sur leur relevé de participation. Notez que pour les conjoints mariés, le partage se fera automatiquement lors du divorce sauf si le jugement prévoit qu'il n'y a pas de partage, mais pour les conjoints de fait le partage ne se fera qu'avec l'accord des deux.

Régimes de retraite régis par la loi sur les régimes complémentaires de retraite (législation québécoise)

Le conjoint est la personne avec qui vous êtes marié ou uni civilement ou avec qui vous êtes en union de fait. Le conjoint de fait est la personne avec qui vous vivez maritalement depuis au moins 3 ans ou 1 an si un enfant est né ou à naître de cette union ou si vous avez adopté un enfant.

Pour reconnaître le conjoint de fait, vous ne devez pas être marié avec quelqu'un d'autre, vous devez donc être divorcé. Si vous êtes séparé légalement, ni votre conjoint marié (votre ex) ni votre conjoint de fait ne seront reconnus.

Code civil du Québec (CcQ)

Au niveau légal, le conjoint de fait est rarement reconnu! Même si cela fait 30 ans que vous vivez ensemble ou que vous avez des enfants, le CcQ ne reconnaît pas les conjoints de fait. Vous n'êtes donc pas soumis au partage du patrimoine familial et s'il n'y a pas de testament qui prévoit le legs de vos biens à votre conjoint de fait, il n'héritera de RIEN! Il pourrait bénéficier du produit de vos assurances vie seulement si vous l'avez désigné à titre de bénéficiaire de ces assurances. Le conjoint de fait aura droit, s'il rencontre les conditions d'admissibilité énoncées ci-haut, aux régimes de retraite et à la rente de conjoint survivant de la RRQ.

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